Vitre cassée : quelles obligations légales pour sécuriser vos locaux ?

Vitre cassée : quelles obligations légales pour sécuriser vos locaux ?

Après une vitre brisée, vous devez sécuriser l’ouverture sous 24 h avec un périmètre balisé et un dispositif provisoire (film, contreplaqué) pour protéger personnes et biens.

Une vitre cassée représente un risque évident pour la sécurité des occupants et des tiers : chutes de verre, intrusions, intempéries… Que vous soyez particulier ou professionnel, la loi vous impose de sécuriser immédiatement votre fenêtre endommagée pour éviter tout accident ou dégât supplémentaire.
Chez YES GLASS, nous vous guidons sur les obligations légales à respecter et les techniques de mise en sécurité provisoire avant le remplacement définitif.

1. Sécurité des personnes et responsabilité civile

Signalétique et périmétrage

Dès la casse constatée, vous devez délimiter la zone pour éviter tout accès :

  • Balisage au sol (rubalise, cônes)
  • Signalisation visible (« Danger – Zone fermée »)

Cette mise en garde permet de prévenir les chutes de verre et de réduire votre responsabilité civile en cas d’accident.

Mise en place d’une aire de sécurité

Selon l’article R 121-9 du Code de la construction, tout danger doit être réduit par des protections physiques :

  • Rubalise ou ruban adhésif de chantier
  • Éventuellement, barrières amovibles

2. Délai légal de remise en sécurité

Délai de 24 heures recommandé

Même si aucune loi ne fixe un délai précis, la norme NF DTU 39 recommande une mise en sécurité sous 24 h pour limiter les risques liés :

  • Glissement de verre
  • Effraction facilitée
  • Entrée d’eau

Conseils YES GLASS

Nos techniciens interviennent rapidement pour installer un film de sécurité ou un contreplaqué provisoire, garantissant immédiatement votre tranquillité.

3. Normes et techniques de sécurisation provisoire

Protection provisoire homologuée

Pour une couverture fiable, deux solutions courantes :

  • Film adhésif de sécurité : retient les éclats de verre
  • Plaque de contreplaqué : panneau rigide cloué ou vissé

Matériaux conformes

Seuls des films certifiés NF P 92-507 ou des contreplaqués marine doivent être utilisés pour respecter la règlementation et garantir l’efficacité du dispositif.

4. Obligations spécifiques pour les professionnels

Locaux commerciaux et ERP

Les établissements recevant du public (ERP) doivent renforcer leur périmètre :

  • Maintien d’un cheminement sécurisé
  • Signalétique conforme (pictogrammes normalisés)
  • Information des salariés selon le Code du travail, article R4121-1

Responsabilité de l’employeur / propriétaire

En tant qu’exploitant ou propriétaire, vous engagez votre responsabilité si vous ne sécurisez pas un vitrage brisé :

  • Amende en cas de contrôle (code pénal, article 223-1)
  • Action en responsabilité en cas de blessure

5. Pourquoi choisir YES GLASS pour sécuriser et remplacer

  • Intervention rapide : Mise en sécurité provisoire
  • Expertise certifiée : Techniciens formés aux normes DTU et ERP
  • Remplacement durable : Vitres conformes aux dimensions et aux normes thermiques/phonique
  • Gestion complète : Devis gratuit, prise en charge assurance, pose et finitions soignées

Conclusion

Sécuriser une vitre cassée n’est pas seulement une précaution : c’est une obligation légale pour protéger vos proches, vos clients et votre patrimoine. Grâce à YES GLASS, vous bénéficiez d’une solution clé-en-main de mise en sécurité provisoire et de remplacement rapide, conforme à toutes les normes en vigueur.

👉 Contactez-nous dès maintenant pour un devis gratuit et une intervention rapide :
06 59 59 85 08 | yesglassfrance@gmail.com

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